Politique de retour et de remboursement

La présente politique s’applique aux commandes LEMAVICO livrées en France. Elle explique les modalités d’exercice du droit légal de rétractation, les conditions du service commercial de retour supplémentaire et les étapes de traitement des remboursements.

Trois délais doivent être distingués : le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, le délai commercial supplémentaire de 30 jours ouvrés et le délai interne de traitement du remboursement de 1 à 3 jours ouvrés. Ils ont des points de départ, des conditions et une nature juridique différents et ne peuvent pas être confondus.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française et européenne restent applicables. Aucune disposition de cette politique ne peut les supprimer ou les restreindre.

1. Droit légal de rétractation de 14 jours calendaires

Pour un achat effectué à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Point de départ du délai

Pour une commande portant sur un seul bien, le délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Le délai ne commence donc pas à la date de la commande, du paiement ou de l’expédition.

Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément aux règles légales applicables à la situation concernée.

Comment exercer le droit de rétractation

Pour respecter le délai légal, vous devez nous notifier clairement votre décision de vous rétracter avant l’expiration des 14 jours calendaires.

Après avoir communiqué votre décision, vous devez renvoyer les produits concernés dans les 14 jours suivant cette notification, conformément à la législation applicable.

Le délai légal de rétractation et le service commercial de retour supplémentaire décrit ci-dessous constituent deux dispositifs distincts. Le délai commercial ne transforme pas le droit légal de 14 jours en un droit légal de 30 jours et ne réduit aucun droit prévu par la loi.

2. Service commercial de retour supplémentaire de 30 jours ouvrés

En complément du droit légal de rétractation, LEMAVICO propose volontairement un service commercial de retour pendant 30 jours ouvrés à compter de la réception effective du produit.

Ce délai est une facilité commerciale supplémentaire et non un délai légal de rétractation.

Les deux délais doivent être compris séparément :

• 14 jours calendaires : délai légal de rétractation, calculé à partir de la prise de possession du produit selon les règles applicables.

• 30 jours ouvrés : délai commercial supplémentaire, calculé à partir de la réception effective du produit et soumis aux conditions commerciales applicables.

Les jours calendaires comprennent tous les jours du calendrier. Les jours ouvrés correspondent aux jours pris en compte pour le calcul du délai commercial selon les modalités applicables.

Le délai commercial de 30 jours ouvrés ne modifie pas le point de départ, la durée ou la nature juridique du droit légal de rétractation. Il ne limite pas non plus les garanties légales ni les autres droits impératifs du consommateur.

3. État des produits retournés

Pour faciliter l’examen d’un retour, il est recommandé de renvoyer le produit avec les accessoires, les notices et les autres éléments initialement fournis.

L’ouverture de l’emballage ou l’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le rejet d’une demande de retour, dès lors que le produit peut être examiné de manière appropriée.

Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, vous pouvez manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si vous avez utilisé le produit au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen et que cette utilisation entraîne une dépréciation, votre responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

Il est recommandé d’utiliser un emballage adapté afin de réduire les risques de dommage pendant le transport du retour.

Les conditions commerciales applicables aux retours supplémentaires ne peuvent pas restreindre les droits légaux du consommateur.

4. Produits et situations soumis à des restrictions de retour

Selon la nature du produit et les dispositions légales applicables, le droit légal de rétractation peut être exclu ou limité dans certains cas prévus par la loi.

Cela peut notamment concerner :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• Les produits réalisés à partir de demandes particulières du consommateur lorsque l’exception légale correspondante s’applique.

• Certains biens scellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur sceau a été retiré après la livraison et que les conditions légales d’exclusion sont réunies.

Toute exclusion du droit légal de rétractation ne s’applique que dans les cas expressément prévus par la législation applicable.

Pour le service commercial de retour supplémentaire de 30 jours ouvrés, les conditions de retour peuvent également tenir compte de l’état du produit et de son utilisation au-delà de ce qui est nécessaire à un examen normal, dans les limites autorisées par la loi.

Ces restrictions commerciales ne s’appliquent pas de manière à supprimer les droits légaux dont le consommateur bénéficie en cas de défaut de conformité, de dommage, d’erreur de livraison ou d’autre manquement relevant de la responsabilité du vendeur.

5. Produits endommagés, défectueux, incomplets ou incorrects

Si le produit reçu présente l’un des problèmes suivants, vous pouvez adresser une demande au service client par e-mail :

• Dommages survenus pendant le transport.

• Défaut ou problème de qualité.

• Accessoires ou éléments manquants.

• Produit ou caractéristiques ne correspondant pas à la commande.

Afin de faciliter l’examen de votre demande, il est recommandé de fournir :

• Le numéro de commande.

• Une description du problème.

• Des photographies du produit.

• Des photographies de l’emballage, lorsque cela est pertinent.

Chaque demande est examinée en fonction des circonstances et des éléments disponibles.

Selon la situation et les droits applicables, une solution appropriée pourra être proposée, notamment la réparation, le remplacement, l’envoi d’un produit de remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

En cas de défaut de conformité, les recours prévus par le droit français de la consommation restent applicables. Leur mise en œuvre ne dépend pas de l’existence du service commercial de retour supplémentaire.

6. Comment demander un retour

Vous pouvez contacter le service client par e-mail avant de renvoyer un produit.

Après réception de votre demande, les informations relatives à la commande seront vérifiées. Les instructions de retour, notamment l’adresse applicable à la commande concernée, vous seront communiquées en fonction de la situation.

L’adresse de retour peut varier selon le lieu de stockage du produit, sa catégorie et les modalités logistiques applicables.

Si vous avez déjà expédié le produit avant de contacter le service client, votre demande pourra néanmoins être examinée.

Il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition afin de vérifier les informations relatives à la commande, d’obtenir des instructions adaptées et de limiter les frais de transport inutiles.

Cette recommandation ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation ni des autres droits impératifs du consommateur.

7. Assistance pendant la procédure de retour

Si vous avez des questions sur la procédure de retour ou si vous rencontrez une difficulté lors de l’expédition, vous pouvez demander de l’aide au service client par e-mail.

Votre demande sera examinée en fonction de la commande et de la situation rencontrée.

Les instructions fournies ont pour objectif de faciliter le retour, de clarifier les étapes à suivre et de permettre la recherche d’une solution conforme aux conditions applicables et à vos droits légaux.

8. Réception et inspection des produits retournés

À la réception du produit retourné, son état et les informations relatives à la demande sont examinés.

Cette inspection constitue une étape interne distincte du traitement du remboursement.

Pour les retours effectués au titre du service commercial supplémentaire de 30 jours ouvrés, le remboursement entre dans le processus interne de traitement après réception du produit, réalisation des vérifications nécessaires et confirmation que les conditions commerciales applicables sont remplies.

En revanche, lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les délais et conditions de remboursement prévus par la loi s’appliquent. L’inspection du produit ne peut pas servir à prolonger indûment les délais légaux.

Les étapes internes de réception, d’inspection et de traitement ne remplacent ni ne réduisent les droits légaux du consommateur.

9. Remboursement en cas de rétractation légale

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément à la législation applicable.

En principe, le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.

Toutefois, lorsque les conditions légales sont réunies, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :

• La date à laquelle nous récupérons le produit retourné.

• La date à laquelle vous fournissez une preuve valable de son expédition.

Le délai légal de remboursement de 14 jours et la possibilité légale de différer le remboursement sont deux notions distinctes. Ce report n’autorise pas un retard illimité et ne modifie pas le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation.

Dès que les conditions légales de remboursement sont réunies, le remboursement est traité conformément aux règles applicables.

10. Délai interne de traitement du remboursement : 1 à 3 jours ouvrés

Pour les demandes de remboursement ayant fait l’objet des vérifications nécessaires et dont l’éligibilité au remboursement a été confirmée, le délai interne de traitement est généralement de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai correspond uniquement au temps nécessaire au traitement interne de la demande et au déclenchement de l’opération de remboursement.

Il ne représente pas le délai total entre la demande de retour et la réception effective des fonds.

Le délai interne de 1 à 3 jours ouvrés n’inclut pas :

• Le transport du produit retourné.

• Le temps nécessaire à la réception du colis.

• La durée de l’inspection du produit.

• Une éventuelle période de suspension du remboursement autorisée par la loi.

• Le délai nécessaire à la banque ou au prestataire de paiement pour créditer le compte.

Le délai interne de 1 à 3 jours ouvrés ne signifie donc pas que le remboursement sera nécessairement visible sur votre compte dans ce délai.

Il ne peut en aucun cas remplacer ou prolonger les délais légaux de remboursement.

11. Délai d’affichage du remboursement par la banque ou le prestataire de paiement

Après le traitement interne et le déclenchement du remboursement, un délai supplémentaire peut être nécessaire avant que les fonds apparaissent sur votre compte ou sur votre moyen de paiement initial.

Cette étape dépend de la banque ou du prestataire de paiement concerné. Le délai d’affichage des fonds est distinct du délai interne de traitement de 1 à 3 jours ouvrés.

Le temps nécessaire peut varier selon la banque, la carte bancaire ou le service de paiement utilisé.

En principe, le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et dans les conditions autorisées par la loi.

Si le mode de paiement initial ne permet techniquement pas d’effectuer le remboursement, une solution de remplacement appropriée sera examinée avec le consommateur.

Une notification relative au remboursement sera envoyée par e-mail lorsque le traitement correspondant aura été effectué.

12. Frais de retour

Lorsque le retour est lié à un défaut du produit, à un dommage survenu pendant le transport, à l’envoi d’un produit incorrect ou à une autre situation dont la responsabilité incombe au vendeur en vertu de la loi, les frais de retour ne sont pas à la charge du consommateur.

Pour les retours volontaires sans lien avec un défaut ou un manquement relevant de la responsabilité du vendeur, notamment en cas de changement d’avis ou de décision de ne plus conserver le produit, les frais sont déterminés en fonction du motif du retour et des conditions applicables.

Lorsque la loi autorise la mise à la charge du consommateur des frais de retour liés à une rétractation, cette information doit lui avoir été communiquée conformément aux obligations légales applicables.

Si vous avez des questions sur les modalités d’expédition d’un retour, vous pouvez contacter le service client afin d’obtenir des instructions adaptées à votre situation et d’éviter les frais de transport inutiles.

13. Circonstances particulières

Des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles, des conditions météorologiques extrêmes, des interruptions de transport, des événements publics, des mesures prises par les autorités ou d’autres événements raisonnablement imprévisibles, peuvent affecter le transport des retours ou certaines opérations de traitement.

Les demandes continuent d’être examinées en fonction des circonstances. Lorsque des informations importantes nouvelles sont disponibles, les consommateurs concernés sont informés.

Ces circonstances ne suppriment ni ne réduisent les délais impératifs et les droits dont les consommateurs bénéficient en vertu de la législation applicable.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles utilisées dans le cadre des retours, des remboursements et des remplacements servent à traiter les demandes, à fournir le service après-vente et à respecter les obligations légales applicables.

Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679, ainsi qu’à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles.

15. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions législatives, des changements dans les procédures de service ou des adaptations opérationnelles.

La version actualisée s’applique aux demandes concernées présentées après sa publication, sous réserve des droits déjà acquis par les consommateurs et des dispositions légales impératives applicables.

16. Contact

Pour toute question relative aux retours, aux remboursements ou au service après-vente, vous pouvez contacter LEMAVICO aux coordonnées suivantes.

Adresse postale :

112 S 9th St, Chickasha, OK 73018, États-Unis

Téléphone :

+1 (405) 729-4816

Adresse e-mail :

ordersupport@lemavico.com

Horaires du service client :

Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, hors jours fériés.

Zone de service :

France