Droit de rétractation

La présente politique explique les droits de rétractation dont bénéficient les consommateurs en France lorsqu’ils achètent des produits à distance sur le site LEMAVICO. Elle précise les délais applicables, les modalités d’exercice de ce droit, les conditions de retour des produits et les règles de remboursement.

Le droit légal de rétractation est un droit accordé aux consommateurs par la législation applicable. Il est distinct de tout service commercial de retour supplémentaire proposé par LEMAVICO et ne peut être limité ou réduit par celui-ci.

1. Droit légal de rétractation

Pour les produits et les contrats de vente à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut annuler son achat dans le délai légal, généralement sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit légal est distinct du service commercial de retour supplémentaire proposé par LEMAVICO.

Certains produits ou certaines transactions peuvent être exclus du droit de rétractation dans les cas expressément prévus par la législation applicable.

2. Délai de rétractation et point de départ

En principe, le délai légal de rétractation commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Le délai ne commence donc généralement pas à la date de la commande, du paiement ou de l’expédition.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément à la législation applicable et aux circonstances de livraison.

Toute règle particulière prévue par la loi concernant le point de départ, la prolongation ou la suspension du délai s’applique également.

3. Comment exercer votre droit de rétractation

Si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation, vous devez informer clairement LEMAVICO de votre décision avant l’expiration du délai légal applicable.

Vous pouvez envoyer votre notification par e-mail à l’adresse suivante :

E-mail : ordersupport@lemavico.com

Afin de faciliter l’identification de votre commande, nous vous recommandons d’indiquer :

Votre numéro de commande ;
L’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;
Votre nom ;
Le ou les produits concernés ;
Une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Pour respecter le délai légal, votre notification doit être communiquée avant son expiration, conformément aux règles applicables.

4. Retour des produits après la notification de rétractation

Après avoir valablement notifié votre décision de vous rétracter, vous devez retourner les produits concernés conformément à la législation applicable.

En principe, les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation, sauf disposition légale particulière applicable à votre situation.

Nous vous recommandons d’utiliser un emballage adapté à la nature des produits afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport retour.

L’adresse de retour peut varier selon le lieu de stockage du produit, sa catégorie et les modalités logistiques applicables à la commande.

Avant d’expédier votre retour, nous vous conseillons donc de contacter notre service client à l’adresse ordersupport@lemavico.com afin d’obtenir l’adresse appropriée et les instructions d’expédition.

Si vous avez déjà renvoyé le produit avant de contacter notre service client, votre demande de rétractation pourra tout de même être examinée conformément à la législation applicable et aux circonstances de votre commande.

5. Vérification du produit et éventuelle dépréciation

Pendant le délai de rétractation, vous pouvez examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

L’ouverture de l’emballage ou l’absence de l’emballage d’origine ne vous prive pas automatiquement de votre droit légal de rétractation.

Toutefois, si une manipulation ou une utilisation dépasse ce qui est nécessaire pour examiner le produit et entraîne une diminution de sa valeur, votre responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la législation applicable.

Les traces raisonnablement liées à l’examen du produit ne doivent pas être confondues avec une dépréciation résultant d’une utilisation excessive.

6. Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, certains produits ou contrats peuvent être exclus du droit de rétractation ou soumis à des restrictions particulières.

Les exceptions prévues par la loi peuvent notamment concerner :

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Les produits fabriqués à la demande du consommateur ou présentant un caractère personnel marqué ;
Les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison, dans les conditions prévues par la loi ;
Tout autre produit ou contrat expressément exclu du droit de rétractation par la législation applicable.

Ces exceptions ne s’appliquent que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Si vous estimez qu’un produit doit bénéficier du droit de rétractation malgré une exception invoquée, vous pouvez contacter notre service client. Votre demande sera examinée au regard de la commande concernée et des dispositions légales applicables.

7. Différence entre le droit légal de rétractation et le service commercial de retour de 30 jours ouvrés

Le droit légal de rétractation et le service commercial de retour supplémentaire de 30 jours ouvrés proposé par LEMAVICO sont deux dispositifs distincts.

Critère	Droit légal de rétractation	Service commercial de retour
Nature	Droit prévu par la loi	Service supplémentaire proposé par LEMAVICO
Délai	Délai fixé par la législation applicable	30 jours ouvrés à compter de la réception effective du produit
Fondement	Législation française et européenne applicable	Conditions du service commercial de retour de LEMAVICO
Justification	Généralement non requise lorsque le droit légal s’applique	Selon les conditions du service commercial
Protection	Bénéficie de la protection légale impérative	Ne peut pas limiter les droits légaux du consommateur

Le service commercial de retour de 30 jours ouvrés ne transforme pas le délai légal de rétractation en un délai légal de 30 jours et ne remplace pas ce droit.

Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal, votre demande est traitée conformément aux règles légales applicables.

Si vous demandez un retour après l’expiration du délai légal de rétractation, la possibilité de bénéficier du service commercial de retour dépend des conditions prévues par la politique de retour et de remboursement de LEMAVICO.

8. Remboursement après rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément à la législation applicable.

Le remboursement intervient dans le délai légal prévu. Dans les cas autorisés par la loi, LEMAVICO peut différer le remboursement jusqu’à la première des éventualités suivantes, conformément aux conditions légales applicables :

La réception des produits retournés ;
La réception d’une preuve valable de leur expédition par le consommateur.

Toute suspension du remboursement doit respecter les conditions prévues par la loi et ne peut pas justifier un retard illimité.

Dès que les conditions légales de remboursement sont réunies, la procédure se poursuit conformément aux obligations applicables.

9. Mode de remboursement et délai de réception des fonds

Le remboursement est généralement effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat.

Si des raisons techniques empêchent le remboursement par le moyen de paiement initial, une solution de remplacement appropriée pourra être convenue avec le consommateur, selon les circonstances.

Il convient de distinguer le délai de traitement du remboursement du délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur votre compte.

Pour les demandes ayant fait l’objet des vérifications nécessaires et répondant aux conditions de remboursement, le traitement interne prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai correspond uniquement au temps nécessaire à LEMAVICO pour examiner la demande, confirmer son admissibilité et déclencher le remboursement. Il ne comprend pas :

Le transport des produits retournés ;
La réception des produits ;
L’inspection des produits ;
Toute période pendant laquelle le remboursement peut légalement être différé ;
Les délais de traitement de la banque ou du prestataire de paiement.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés ne garantit donc pas que les fonds seront crédités sur votre compte pendant cette période.

Le délai effectif de réception du remboursement peut varier selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement concerné.

10. Frais de retour liés à la rétractation

Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, les frais de retour sont pris en charge conformément à la législation applicable.

Si le retour est motivé par un défaut du produit, un dommage survenu pendant le transport, une erreur d’expédition ou toute autre situation engageant légalement la responsabilité du vendeur, les frais correspondants sont traités conformément aux obligations légales et aux circonstances du dossier.

Si vous avez des questions concernant la prise en charge des frais de retour, vous pouvez contacter notre service client avant l’expédition du produit.

11. Droits du consommateur en cas de produit défectueux

Le droit de rétractation et les garanties légales de conformité sont des droits distincts.

Si un produit présente un défaut, ne correspond pas au contrat, a été expédié par erreur ou relève d’une autre situation engageant la responsabilité du vendeur, vous pouvez demander les mesures prévues par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Les garanties légales de conformité et les autres droits dont vous bénéficiez ne disparaissent pas automatiquement à l’expiration du délai de rétractation.

Le délai de rétractation ne doit donc pas être confondu avec la durée de protection prévue par les garanties légales applicables aux produits.

12. Étapes de traitement d’une demande de rétractation

Une demande de rétractation suit généralement les étapes suivantes :

Envoi de la notification de rétractation ;
Vérification des informations relatives à la commande ;
Communication des instructions et de l’adresse de retour ;
Expédition du produit par le consommateur ;
Réception et vérification nécessaire du produit ;
Vérification des conditions légales de remboursement ;
Déclenchement du remboursement ;
Traitement du paiement par la banque ou le prestataire concerné.

La durée de chaque étape peut varier.

Le délai de réponse du service client, le transport du retour, l’inspection du produit, le traitement interne du remboursement et le délai bancaire sont des étapes distinctes et ne doivent pas être considérés comme un délai unique.

13. Protection des droits légaux des consommateurs

La présente politique n’exclut, ne limite ni ne réduit les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation française et européenne applicable.

Si une disposition de cette politique entre en conflit avec un droit impératif du consommateur, la législation applicable prévaut.

LEMAVICO traite les demandes relatives au droit légal de rétractation, aux garanties de conformité, aux remboursements et aux autres droits des consommateurs conformément aux dispositions légales applicables.

14. Nous contacter

Pour exercer votre droit légal de rétractation ou obtenir des informations concernant la rétractation, les retours et les remboursements, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse : 112 S 9th St, Chickasha, OK 73018, États-Unis

Téléphone : +1 (405) 729-4816